Details
28 MARS 2002. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031155 | 5 MARS 1998. - Arrêté du Collège réuni fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mise à jour au 10-07-2002) |
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