Details

Numac
2002031212
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
16 mai 2002
Datum inwerkingtreding
16 mai 2002

10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999.

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