Details
21 FEVRIER 2002. - Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003031521 | 23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités. |
| 2003031530 | 16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement des sens uniques limités. |
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