13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.

Numac

2002031106

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

3 mars 2003

Datum inwerkingtreding

13 mars 2003

13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.

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