21 FEVRIER 2002. - Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Numac

2002031086

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

13 mars 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

21 FEVRIER 2002. - Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Numac	Titel
1987014158	13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW2009-12-10/27; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017)

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