Details
7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001031310 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 05-04-2002) |
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