Details

Numac
2002031050
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2003

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, pour une durée de trois mois, de la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenant éligibles au 1 janvier 2003.

Numac Titel
2003031513 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Costumer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003.
2003031394 3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003.
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