4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Numac

2002029555

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 novembre 2002

Datum inwerkingtreding

23 novembre 2002

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel