Details

Numac
2002029508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2002

16 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 01-10-2010)

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2003A29523
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