Details

Numac
2002029410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
4 septembre 2002

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 14 de l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.

Numac Titel
2000029127 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption. (NOTE : abrogé par DCFR 1999-06-11/73, art. 53, 005; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2000 et mise à jour au 13-05-2004)
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