27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, octroyant, pour l'année 2000, une aide exceptionnelle non récurrente provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à la S.A. "Editions JDM".

Numac

2002029292

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 2002

Datum inwerkingtreding

27 mars 2002

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, octroyant, pour l'année 2000, une aide exceptionnelle non récurrente provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à la S.A. "Editions JDM".

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