Details

Numac
2002029277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
27 mars 2002

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution, pour l'année 2000, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. à des organes de presse écrite en difficultés financières.

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