27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, du décret du 29 novembre 1993 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la R.T.B.F.

Numac

2002029257

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, du décret du 29 novembre 1993 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la R.T.B.F.

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