Details

Numac
2002029198
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

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