25 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. " MCM Belgique " à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et à insérer de la publicité commerciale dans son service.

Numac

2002029144

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 avril 2002

Datum inwerkingtreding

25 janvier 2002

25 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. " MCM Belgique " à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et à insérer de la publicité commerciale dans son service.

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