Details

Numac
2002029000
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2002
Datum inwerkingtreding
25 octobre 2001

25 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

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