19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.

Numac

2002028222

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

31 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2003

19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.

Numac	Titel
1973071810	18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abrogé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ORD 1997-07-17/64, art. 21, 2°; En vigueur : 21-07-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 17-01-2022)

Numac	Titel
2018200190	11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

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