Details
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023203571 | 27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 27 et 31 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées |
| 2003200078 | 16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons. |
| 2003200079 | 16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution. |
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