Details
28 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003200436 | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération conclu le 20 décembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2003 et mise à jour au 21-06-2019) |
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