Details

Numac
2002028059
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2002
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2002

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.

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