Details

Numac
2002028053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2002
Datum inwerkingtreding
16 novembre 2002

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social.

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