Details
27 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027296 | 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallone. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 13-07-2004). |
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