Details
19 SEPTEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027844 | 18 JUILLET 2002. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2002 et mise à jour au 14-11-2016) |
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