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4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2002 et mise à jour au 04-06-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972050306 | 3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées |
| 1969110309 | 3 NOVEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006203101 | 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos. |
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