Details

Numac
2002027676
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2002
Datum inwerkingtreding
06-08-2002

14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2002 et mise à jour au 25-05-2005)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…