13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation.

Numac

2002027601

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 2002

Datum inwerkingtreding

6 juillet 2002

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation.

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