Details

Numac
2002027594
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
4 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2002

13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000.

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