Details
8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, suite à l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des cabinets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027299 | 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2002 et mise à jour au 27-01-2010) |
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