Details

Numac
2002027435
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2002
Datum inwerkingtreding
26 mai 2002

8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2002, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

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