27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <ARW2007-07-12/53, art. 11, 002; En vigueur : indéterminée , jour de la désignation des commissaires en application de l'arrêté abrogatoire du 12-07-2007>).

Numac

2002027334

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 avril 2002

Datum inwerkingtreding

16 avril 2002

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par ).

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2020201649	12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement

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