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7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2002 et mise à jour au 14-07-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004201349 | 1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de quinze millions deux cent septante mille euros pour le financement des valeurs de transferts des logements dans le cadre du programme global de fusions et restructurations. |
| 2003200289 | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001. |
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