Details
7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 145, § 1er, du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…