17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau et transférés à la Société publique de Gestion de l'Eau.

Numac

2002027189

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau et transférés à la Société publique de Gestion de l'Eau.

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