Details

Numac
2002027187
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…