Details

Numac
2002027127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum.

Numac Titel
1999027669 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 08-02-2002)
1999A27669
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