Details
20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027404 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 19-12-2013) |
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