Details
6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 25-05-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027676 | 14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2002 et mise à jour au 25-05-2005) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…