Details

Numac
2002023095
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

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