Details

Numac
2002023094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
27 janvier 2003

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments.

Numac Titel
1966092203 22 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1990 et mise à jour au 03-04-2018)
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