19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac

2002023092

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac	Titel
1991022227	7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mise à jour au 28-03-2024)

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