Details
17 DECEMBRE 2002. - Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998016222 | 19 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1998 et mise à jour au 30-01-2004). |
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