11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001.

Numac

2002023014

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 2002

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001.

Numac	Titel
2007023218	26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

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