11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2002022993

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 novembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2002

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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