Details
14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022112 | 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 29-11-2002) |
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