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14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée. - (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 29-07-2024)