Details

Numac
2002022939
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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