4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW2024-06-06/14, art. 26, 003; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2002 et mise à jour au 29-07-2024)

Numac

2002022788

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 2002

Datum inwerkingtreding

02-10-2002

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2002 et mise à jour au 29-07-2024)

Numac	Titel
2024203839	6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente

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