Details

Numac
2002022723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014)

Numac Titel
1993022206 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leur frais d'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1993 et mise à jour au 14-09-2002.)
Numac Titel
2014022280 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
2007022103 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration.
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