Details

Numac
2002022722
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2002

28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé.

Numac Titel
1999022786 16 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 24-10-2002)
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