Details

Numac
2002022687
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2002

9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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